Le Premier Ministre Bruno Tshibala a signé le 8 juin dernier décret sur le règlement minier. Ceci intervient après son approbation en conseil des ministres. Dans le cadre de la sensibilisation du code minier, le Patron des Mines en RDC était ce mardi 12 juin face à la presse pour parler également du règlement minier entré vigueur depuis vendredi dernier.
En effet, le ministre des Mines, a dans son mot souligné le caractère irréversible du Code minier. « Aucune disposition du Code minier n’a été modifiée et le Règlement minier ne fait qu’appliquer les procédures et les clauses telles qu’édictées par la loi minière en vigueur » a-t-il fait savoir. L’entrée en vigueur de ces mesures d’application donne lieu à la mise en œuvre effective du Code minier promulgué par le chef de l’État le 9 mars 2018.
Face à la menace du groupe de sept géants miniers de saisir la justice, Il a souligné que « le code minier est une loi et la loi s’applique à tout le monde, même à nous-même le gouvernement. Nous tous avons l’obligation de l’appliquer. » Il a fait remarquer en outre que le Code minier de 2002 avait prévu sa possible révision après dix ans, alors que le pays était en situation post-conflit avec la réduction de ses capacités financières et de négociation, avant de mettre en exergue le caractère trop généreux dudit Code en faveur des investisseurs étrangers au détriment de la RDC et de sa population. Au cours de l’entretien, Il a indiqué que le code de 2002 n’a pas produit des effets attendus aussi bien pour la population, les entreprises du Portefeuille dans le cadre des partenariats, ainsi que pour l’Etat en termes des retombées fiscales, alors qu’ à la fin des années 2000, la GECAMINES avait cédé la quasi-totalité de ses meilleures mines contenant des réserves évaluées à 32 millions de tonnes de cuivre et 2,7 millions de tonnes de cobalt. Il a précisé que le cadre juridique du secteur minier devrait s’appuyer sur un modèle économique conciliant la recherche et la rentabilité des investisseurs avec l’objectif d’une gestion des ressources naturelles favorables au développement durable de la RDC. Martin Kabwelulu a martelé qu’il a fallu à tout prix et de manière proactive promouvoir le traitement et la transformation des minerais congolais sur le territoire national. « Le souci du Chef de l’État Joseph Kabila était de combler un certain nombre de lacunes et faiblesses contenues dans la loi n°007/002 du 11 juillet 2002 portant Code minier et de rapporter à l’Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social. » a ajouté Martin Kabwelulu.
Convient-il de signaler que les travaux en sous-commissions sur ces mesures d’application du Code minier de 2018 avaient été clôturés depuis le 23 avril. Lancés le 19 mars dernier, les travaux s’étaient déroulés dans six sous-groupes de travail. Les sept géants miniers opérant en RDC ont participé à ces travaux notamment en soumettant ses rapports hebdomadaires. Ils ont estimé que ses propositions n’ont toujours pas été prises en compte. Ces entreprises disaient être prêtes à faire des concessions sur les aspects fiscaux mais estiment que la nouvelle clause de stabilité de 5 ans ne favorise pas l’investissement dans ce secteur. Dans le nouveau code, la redevance pour les métaux non ferreux et de base ainsi que pour les métaux précieux passe de 2,5 à 3,5 %. S’agissant des minerais considérés comme stratégiques, elle ira jusqu’à 10 %.
Parmi les innovations, l’on note l’inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d’application du présent Code, la restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale, le relèvement de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières, le renforcement des conditions d’octroi, de transformation, de renouvellement et de cessation des droits miniers et des carrières. Une autre innovation consiste en la participation requise d’au moins 10% des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières, de même l’introduction de la notion de mine distincte et l’obligation de création d’une société de droit congolais pour son exploitation, etc.
