Le magistrat Jérôme Kitoko Kimpele, ancien premier président de la Cour suprême de Justice (CSJ) et ancien président du Conseil supérieur de la Magistrature, vient d’être nommé premier président à la Cour de cassation. Tandis que Félix Vunduawe est nommé premier président du Conseil d’Etat.
Me Ilunga Kabengela, avocat à la Cour a précisé qu’avec avec la nomination d’un premier président à la Cour de cassation, il se pose un problème concernant la personne qui doit gérer les magistrats et le roulement des dossiers devant l’ancienne Cour suprême de justice. Selon Me Kabengela, l’entrée en vigueur de ces ordonnances, n’a pas été différée puisque ces ordonnances entrent en vigueur à la date de la signature intervenue le 11 juin 2018. Maintenant que le premier président de la Cour suprême de Justice cesse d’être président devant cette instance devient le premier président à la Cour de Cassation, la question qui dans les milieux des juristes est de savoir qui va gérer les anciens magistrats de l’ancienne CSJ ? Et qui va gérer le roulement des dossiers devant cette instance? Est-ce Vunduawe ou Jérôme Kitoko ? Surtout que les magistrats qui n’ont pas été nommés à ces juridictions-là, ne peuvent relever d’aucun ordre de juridiction. C’est-à-dire ni de l’ordre administratif, ni de l’ordre judiciaire chapeauté par la Cour de Cassation. Me Kabengela a précisé que ces questions feront l’objet d’un examen lors des audiences du mercredi 13 juin et vendredi 15 juin. Il sera question de savoir qui siégera dans les dossiers et à qui reviendront les compétences de la Cour de cassation. Parce que les anciens magistrats de la CSJ, ne sont pas les magistrats de la Cour de cassation. Il faudra un acte de nomination pour qu’ils soient affectés auprès de ces juridictions. Donc, Jérôme Kitoko cesse d’être le premier président de la Cour suprême de Justice, et devient le premier président de la Cour de cassation. Par voie de conséquence, il ne peut gérer que le personnel et les matières relevant de la Cassation. C’est depuis le 18 février, que la RDC attendait l’éclatement de la Cour suprême de justice en trois sections. Section administratif, judicaire et la législation.
Ci-contre, l’intégralité de l’ordonnance présidentielle
L’ECLATEMENT DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE KABILA NOMME DE NOUVEAUX ANIMATEURS mardi 12 juin 2018 1. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/043 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION D’UNPROCUREUR GENERAL PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Est nommé Procureur général près la cour Constitutionnelle M. MUNGA NYAMAKWEYI Emmanuel. Article 2. Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Article 3 : la présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018 Joseph Kabila Kabange 2. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/044 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX ET DES AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Sont nommés Premiers Avocats généraux près la Cour Constitutionnelle M. MOKOLA MPIKU M. SULU FUMWASHI Article 2 : Sont nommés Avocats généraux près la Cour Constitutionnelle : Mme MUBELE BOMANA Jeanne M. KALAMBAYI TSHIKUKU MUKISHI Mme BANZA SENGA LENGE Delphine M. MUNGA NYAMAKWEYI Emmanuel. Article 3 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance sont abrogées. Article 4 : La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018 Joseph Kabila KABANGE 3. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/045 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX ET DES AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Sont nommés Premiers Avocats généraux près la Cour Constitutionnelle M. TULUBAKI SOLO Michel – M. MATIYABO MUSA Albert Article 2 : sont nommés avocats généraux près la Cour constitutionnelle – M. NDAKA MATANDOMBI M. MOKOLO NKOKESHA Jean-Paul – M. BONANEYAKAJIRE – Mme MASIALA KASA Marie-Claire Article 3 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 4 : La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018 Joseph Kabila KABANGE 4. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/046 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION D’UN PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Est nommé à la fonction et au grade de Premier Président de la Cour de Cassation Monsieur KITOKO KIMPELE Jérôme. Article 2 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 3 : Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018 Joseph KABILA KABANGE 5. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/047 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION D’UN PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Est nommé à la fonction et au Grade de Procureur général près la Cour de Cassation, Monsieur KABANGE NUMBI Flory. Article 2 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 3 : Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018 Joseph KABILA KABANGE 6. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/048 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION D’UN PREMIER PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Est nommé à la fonction et au grade de Premier Président du Conseil d’Etat Monsieur VUNDWAWE TE PEMAKO Félix. Article 2 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 3 : Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018 Joseph KABILA KABANGE 7. ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/049 DU 11 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION D’UN PROCUREUR GENERAL PRES LE CONSEIL D’ETAT. Le Président de la République ordonne : Article 1er : Est nommé à la fonction et au grade de Procureur général près le Conseil d’Etat, Monsieur MUSHAGALUSA D. Article : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance. Article 3 : Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 juin 2018
Joseph KABILA KABANGE
