La proposition de loi sur le statut des anciens chefs d’Etat divise les députés

Les députés nationaux ne voient plus les choses d’un même œil quant à la proposition de loi portant statut des anciens Chefs d’État élus en RDC.

 

Et pour cause, plusieurs élus députés nationaux tiennent mordicus à limiter cette loi au seul chef de l’Etat, alors que d’autres souhaitent l’extension de ce texte de loi jusqu’aux responsables d’autres institutions de la République. Nombre des députés de la Majorité de même que de l’Opposition souhaitent légiférer sur le statut de l’ancien chef de l’Etat élu. Selon eux, tenir compte de l’extension de cette loi jusqu’au niveau des chefs de corps, c’est alourdir le budget de l’Etat. Il faut que ce projet de loi concerne également les chefs de corps constitués du gouvernement. Ladite loi accorde également des avantages aux anciens Premiers ministres, anciens présidents de deux chambres du parlement, anciens chefs d’État-major et des anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie. Écarté par les sénateurs, cette disposition a été ajoutée par la commission politico-administrative et judiciaire (PAJ) de l’Assemblée nationale. Chose qui divise les députés nationaux. Selon le député national Juvénal Munubo, il y a vice de procédure. ‘’Au lieu que la loi soit présentée de manière brute pour une plénière, elle a plutôt été envoyée directement à la commission PAJ. Et celle-ci a pris du temps pour tenir finalement une plénière à propos. En plus, on a ajouté encore d’autres choses dans ce projet de loi. A part le chef de l’État, il y a aussi les chefs de corps constitués. C’est-à-dire les anciens présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale, les anciens Premiers ministres, etc. Cela dénature la loi. Parce que dans la nature de cette loi, c’est d’abord une loi Intuitu personne. Donc ça ne concerne personnellement que le chef de l’État en tant qu’institution de la République. On ne devrait se limiter que là ‘’, a souligné Juvenal Munubo.

 

 

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