Me Etienne Lombela plaide pour l’irrecevabilité de l’appel du RASSOP


Maître Etienne Lombela, avocat inscrit au Barreau du Kongo Central, a invité le Conseil, section du contentieux de contestation,  des résultats des élections législatives, décréter l’irrecevabilité de l’appel du RASSOP.

Ils ont également demandé au Conseil d’Etat à décréter l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité notamment dans le chef de Joseph Olenghankoy Mukundji, président du RASSP. Cela pour la simple raison que ce dernier  ne peut être en temps juge et partie à partir du moment où il est nommé par ordonnance présidentielle et qu’il participe au conseil de l’organisation des élections à la réunion du tripartite CENI, CENSA et gouvernement. Au regard de ses éléments sans pour autant revenir sur d’autres éléments fondamentaux développés à la barre, ils ont demandé que le Conseil déclare accessoirement l’appel du RASSOP irrecevable. Dans l’hypothèse ou extrême impossible ou le Conseil le déclarait irrecevable, qu’il le déclare non fondée.

Vérité des urnes

En ce qui concerne ‘intervention de la CENI, Me Etienne Lombela s’est satisfait à propos de son expertise, dans la mesure où son apport cadre avec la vérité des urnes et le respect des institutions. Selon lui, l’appel dirigé contre son client, Frederick Mukuna, n’a jamais été partie en première instance. ‘’ Comment peut-on dirigé un appel contre une partie qui n’a pas été en première instance ‘’, s’est exclamé le conseil. Il a fait remarquer que l’expertise de la CENI devient convaincante pour clarifier sur le fait que le RASSOP a pour la première fois atteint le seuil de représentativité provincial. Et qu’en dépit de ce seuil, le RASSOP n’a pas obtenu le nombre des voix tel qu’exigé par l’article 119 de la loi électorale qui pose sa règle, à savoir le plus fort reste. Et dans le cas sous examen, le RASSOP est arrivé en 3ème position. Dans cette condition, il était de bon droit que la CENI puisse provisoirement proclamer son client vainqueur.

De ce qui précède, Etienne Lombela a invité les hauts magistrats du Conseil d’Etat de déclarer définitivement son client Frederick Mukuna Nyembwe élu pour la circonscription électorale de Lusambo.

De son côté, le ministère public près le Conseil d’Etat, a demandé la communication du dossier pour donner son avis écrit, lequel sera lu au cours de la prochaine séance prévue pour le 29 avril. Cet avocat a également souligné que dans l’exercice de ses fonctions, l’organe de la loi ne dispose que de la loi comme arme. Il ne s’arrête qu’à donner son avis dans les limites et étendu de la loi.

Reformer le jugement

Il faut dire que l’appel relevé par Me Etienne Lombela dans cette affaire, consiste à obtenir l’annulation et la reformation de l’arrêt rendu par le premier juge à savoir le RC 09. Me Etienne Lombela a estimé qu’il y a eu défaut de motivation dans ledit arrêt. L’avocat du candidat Frederick Mukuna a soulevé les moyens lesquels ont tiré leur fondement dans l’article 21 alinéa de la Constitution du 18 février 2006 tel que révisé par certains articles de la loi Constitutionnelle numéro 011/002 du 20 janvier 2011.  Me Lombela a fait remarquer aux juges du Conseil d’Etat, que les moyens soulevés par l’avocat du regroupement politique RASSOP, étaient inefficaces, fragiles et mêmes orphelins pour convaincre les hauts magistrats. ‘’ Nous avons également relevé un certain nombre des moyens tirés de l’irrecevabilité de l’appel d’autant plus que la partie appelante qui a l’obligation de produire l’expédition pour appel, d’exercer son contrôle, ne l’a pas produit ‘’, a martelé l’avocat.  

Nico Kassanda

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