Il n’existe aucun code qui règlemente la procédure et le service des renseignements en RDC.
Ainsi, transformer les actes que posaient Kalev Mutond, ancien directeur au service des renseignements, pose un sérieux problème de logique juridique. C’est le point de vue de Maître Armand Lokeka, analyste indépendant. Ce dernier a réagi face à certaines questions qui font débat sur la place publique selon lesquelles Kalev Mutond devrait être poursuivi aujourd’hui pour les actes posés antérieurement, alors qu’il exerçait les fonctions de Directeur général à l’Agence nationale des Renseignements de la RDC (ANR).
Me Armand Lokeka note qu’il s’agit d’un service abandonné en dehors de toute réglementation procédurale.
Il souligne que les arrestations qu’operaient Kalev étaient celles dont les motifs étaient automatiquement liés aux renseignements et à la sûreté de l’État. Ce sont les deux choses différentes en rapport avec la procédure pénale ordinaire où l’arrestation requiert le respect des normes procédurales.
» Il y a des gens qui doivent être privés de leur liberté pendant 24 heures, 48 heures, ou encore pendant cinq jours en prorogation etc. Au niveau de la procédure ordinaire, il y a des actes et comportements que doit affichér le corps judiciaire. Alors qu’aux renseignements, il n’existe pas de code qui organise la procédure d’arrestation ou la procédure de détention », a-t-il martelé.
Problématique de l’ établissement des preuves
Néanmoins, l’analyste s’abstient de dire qu’on ne peut pas le poursuivre. Cependant, il se pose un sérieux problème de logique au niveau de l’établissement des preuves en matière pénale pour que son comportement se transforme en un comportement pénalement responsable. Pour lui, un autre problème est que c’est un service qui est lié à la Présidence de la République et ne subit des injonctions que de la Présidence et c’est la seule qui en devient responsable.
Selon ce juriste, Kalev Mutond ne pouvait rien faire sans son autorité qui est le Chef de l’État, comme à l’heure actuelle où l’ANR dépend directement du Chef de l’État. Il précise que les instructions que donnent le Chef de l’État, au motif de tout ce qu’il a comme poche de renseignement ou sécurité, il le renverse à l’ANR et on interpelle la personne concernée pour recevoir de lui des éléments afin d’outiller le dossier.
Classer le dossier sans suite
Cependant, Maître Lokeka renseigne que les poursuites contre l’ancien patron de l’ANR, peuvent être déclenchées, mais le problème est de déterminer si et seulement les faits sont établis, dans la mesure où le Procureur général près la Cour de cassation qui détient le dossier, peut instruire à charge ou à décharge. Il souligne que le fait que le Procureur ait ouvert un dossier judiciaire contre une personne, ne veut pas dire que cette dernière est coupable. Il peut trouver dans le chef de toutes ces accusations, aucun élément lui permettant de traduire l’accusé devant le juge. Automatiquement, il classera le dossier sans suite pour l’inopportunité des poursuites.
Nico Kassanda
