Me Armand Lokeka:  » Un arrêté ministériel ne peut donner lieu à l’existence légale d’une taxe en RDC »

Les abonnés des réseaux de télécommunications en particulier et les congolais en général continuent à remettre en cause et à décrier la perception de la taxe RAM imposée aux abonnés des réseaux de télécommunications.

Ils rejettent également le soubassement juridique qui reconnait cette taxe en l’occurrence l’arrêté ministériel pris par le ministre ayant les postes et télécommunications dans ses attributions. S’inscrivant dans la même logique, Me Armand Lokeka, juriste de son état, précise qu’un arrêté ministériel ne peut donner lieu à l’existence légale d’une taxe en RDC. Et les peuples ne peuvent voir à l’heure actuelle, que le Congo puisse imposer une taxe dans l’ensemble du territoire de la République à travers d’un arrêté. Car,  cela doit figurer dans une loi, ayant passé au Parlement pour débat avant approbation afin  d’être promulguée et publié dans le journal officiel pour être opposable à tous.

Prérogatives du Parlement

‘‘C’est au travers d’une loi que nous reconnaissons la nomenclature des taxes qui doivent être payées dans notre pays. Un arrêté ministériel n’accompagne cela que dans les modalités d’applications. C’est dans les prérogatives du Parlement. Nous entendons qu’il y a un arrêté ministériel qui a reconnu cette taxe, un arrêté portant mise en place d’un système d’essayeur qui conditionne l’accès aux réseaux de téléphones mobiles par l’enregistrement des appareils mobiles  », indique Me Armand Lokeka. Me Armand Lokeka fait remarquer que cette situation prête à confusion dans la mesure où l’accès aux réseaux de communications, c’est un accès à la communication. Et Tout le monde a droit à la communication, qui est la liberté de communiquer. Une liberté ne peut avoir de conditionnalités en dehors du respect du contrat de service que l’on peut avoir avec les téléphones mobiles entre autres les vendeurs des services qui sont les réseaux de télécommunications. Selon lui,  il existe un contrat de service qui existe entre un usager de communication et Vodacom par exemple. Cette société vend son service et l’usager achète. Et la société protège son client à travers les taxations d’usage. Celui qui paie les différentes taxes de communication en lieu et place de ses abonnés. Me Armand Lokeka fait également remarquer qu’au niveau des appareils mobiles, tout congolais au moment de l’achat, paie la TVA  dans sa facture. Automatiquement l’État est dans l’obligation de le surveiller avec son téléphonie tout simplement parce qu’il a payé la taxe. Et là  il y a un pourcentage qui doit entrer dans la caisse de l’Etat à travers chaque mouvement commercial ou chaque acte qui est posé.  »Quand on achète un téléphone, la TVA est incorporée dans le prix du téléphone. C’est la taxe reconnue par la loi. Mais quand l’État se réveille aujourd’hui pour dire qu’il veut enregistrer non les cartes cimes, mais des téléphones des particuliers qui paient déjà la taxe à l’achat,  leur imposé une autre taxe d’enregistrement, c’est un dédoublement de taxation qui est interdit par la loi congolaise », a-t-il martelé.

Irrégularité

Soucieux de savoir si il y a lieu de parler de l’enrichissement illicite dans le chef de ces entreprises de télécommunications, cet acteur de la justice martèle qu’il faut distinguer selon qu’il s’agit de la taxe ou de l’entreprise. A lui en croire, s’il s’agit  effectivement d’une taxe, il existe des entreprises de l’Etat reconnues pour recouvrer les taxes et impôts dans notre pays.  »Le Ram est une taxe qui est annexé à un quel service de l’Etat. Si c’est privé, là c’est autre chose. Puisque qu’un arrêté ministériel qui  institue une taxe simplement, mais qui ne colle pas cette taxe à un service de l’Etat habilité. Car, dans l’arrêté rien n’est dit. Est-ce que c’est au niveau de la DGI. Si c’est une taxe, c’est quel type de taxe et dans quelle catégorie pouvons-nous classifier cette taxe. Quel est le service de l’Etat reconnu traditionnellement qui couvre cette taxe  », s’est interrogé le juriste,  avant d’évoquer l’irrégularité qui couvre ladite taxe.

Anarchie

Il faut dire les congolais qualifient d’anarchie la perception de cette RAM, dans la mesure où un téléphone d’un abonné qui paie la taxe à l’achat, on l’exige l’enregistrement. En plus, on lui fait payer sur les crédits qu’il achète.  »Jusqu’à preuve du contraire, RAM ne fait pas parti du contrat qui lie les abonnés aux réseaux de télécommunications. Je reconnais que j’ai acheté 500 unités de Vodacom et je dois les utiliser constamment. Si je perds deux cents unités, je suis obligé de faire un recours chez Vodacom ou autre réseau de télécommunication, pour savoir pourquoi j’ai perdu mes crédits. Vodacom va dire ce n’est pas moi, mais c’est une tierce personne qui les a soustrait. En ce moment, je dirai comment une tierce personne est intervenu dans le contrat qui nous lient  », souligne Me Armand Lokeka.

Procès contre les réseaux des télécom

Me Armand Lokeka invite de tout son vœu les congolais à suivre de près cette situation et d’être sérieux, car une telle situation ne peut se produire en France ou sous d’autres cieux. Il invite pour ce faire les congolais à  ouvrir un procès contre les entreprises de téléphones mobiles pour violation de contrat de service et enrichissement illicite, pour dédommagement pour des millions des congolais qui ont perdu des crédits pendant plusieurs mois dans leurs téléphones. Il note qu’un peuple conscient est un peuple qui ne néglige rien. Et ce sont ces entreprises de télécommunications qui diront quel est ce service qui s’est ingéré dans leur contrat avec leurs clients ou abonnés. En ce moment, ces entreprises vont appeler ce service à répondre en garantie devant le juge.

Nico Kassanda

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