Me Kahozi Lumwanga :  »Juridiquement, le Bureau d’âge n’a pas compétence d’exercer cette mission »

Sauf imprévu, la motion de censure contre le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba sera examinée au cours de la plénière du mercredi 27 janvier à l’Assemblée Nationale.

C’est le Bureau d’âge de cette institution sous la houlette du doyen d’âge le député Mboso Nkodia qui se chargera de présider la plénière. Cependant, plusieurs analystes relèvent que le bureau d’âge de la chambre basse du Parlement n’a pas compétence pour exercer le contrôle parlementaire, prérogative dévolue au bureau définitif. Opinion soutenue par Maître Kahozi Lumwanga, ancien Directeur de cabinet adjoint du président de la Cour Constitutionnelle. Ce praticien du droit relève que les textes qui organisent l’Assemblée nationale, le bureau d’âge n’a pas compétence de procéder à l’examen du contrôle tel que prévu par rapport au bureau définitif. Clairement définie avec une mission illimitée. La mission du bureau d’âge est clairement exposée dans le règlement intérieur. Missions exercées au tout début de la législature. Ce règlement intérieur précise les trois missions dévolues au bureau d’âge. Il s’agit notamment de la validation des mandats des députés qui viennent de commencer la législature, la deuxième l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur, et enfin l’élection ainsi que l’installation du bureau définitif. Me Kahozi souligne qu’il est clairement dit dans cette disposition, qu’aucun débat dont l’objet est étranger à cette mission ne peut avoir lieu. Il ajoute que le bureau d’âge revient encore lorsqu’il est question de poursuivre les membres du bureau, dans la mesure où ils ne peuvent être juges et parties. Raison pour laquelle on fait recourt à lui dont le travail se limite à cette mission bien précise .Sachant que sa mission est limitée, le bureau d’âge a sollicité l’autorisation de la Cour Constitutionnelle pour aller au-delà de ce qui était prévu au moment où il s’est retrouvé dans une difficulté de vider sa mission par rapport au bureau définitif où un membre du bureau n’était pas présent lors de l’examen de la pétition. Cependant, le praticien du droit relève un problème. Il s’agit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.  » Lorsque vous lisez l’arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle a ordonné au bureau d’âge de convoquer la session extraordinaire, dans sa motivation, la Haute cour a fait état de ce dont le bureau d’âge procède à ce jour, à savoir le contrôle. Mais malheureusement, dans le dispositif dudit arrêt, la Cour constitutionnelle n’est plus revenue sur l’autorisation expresse. Me Kahozi a fait remarquer qu’un jugement ou un arrêt comprend trois parties. Mais ce qui est lu et exécuté, c’est le dispositif.  »Dans un arrêt, il y a le préambule, la motivation et le dispositif. La motivation donne les arguments ou les explications qui justifient la décision finale, qui justifient la prise de position. Et lorsque vous lisez l’arrêt, la Cour Constitutionnelle fait allusion au contrôle parlementaire, indiquant qu’elle allait ordonner dans son dispositif que le bureau d’âge procède au contrôle parlementaire. Hélas, elle ne l’a pas fait. Elle s’est uniquement limitée à habiliter le bureau d’âge à convoquer la session extraordinaire de l’Assemblée nationale et de vider la question qui était pendante  », soutient-il. Juridiquement, le bureau d’âge n’est pas compétent pour assurer cette mission dans la mesure où les textes ne l’autorisent pas. En cherchant à forcer la main, le bureau d’âge passera à côté de la plaque. C’est le bureau définitif qui pourra examiner cette question à moins que la Cour constitutionnelle puisse l’autoriser, explique Me Kahozi. L’ancien Directeur de cabinet adjoint du président de la Cour constitutionnelle dit ne pas comprendre pourquoi cette précipitation. Dans l’entre-temps, le FCC signe et persiste : le bureau d’âge n’a pas compétence d’examiner la motion de censure. Signalons que 301 députés ont signé la motion de censure contre le Gouvernement Ilunga.

Nico Kassanda

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