Procès contre le général Elvis Palanga : La Haute Cour invitée à déclarer irrégulières les poursuites engagées par le Ministère public

La défense du commissaire divisionnaire adjoint de la Police nationale congolaise (PNC), le général Elvis Palanga Nawej, a poursuivi avec l’exposé des exceptions soulevées dans son mémoire unique déposé, devant la Haute Cour militaire, dans son audience du jeudi 3 juin.

Ces exceptions tendent à démontrer la nullité de la procédure antérieure de toutes les actions entreprises par l’auditeur général des FARDC, en l’occurrence le Ministère public. Le chef de file des avocats du général Elvis Palanga Nawej Me Étienne Lombela a d’entrée de jeu fait remarquer les actes du Ministère public qui ont systématiquement violé les formalités essentielles légales qui consistent à requérir préalablement l’autorisation du commandant de l’unité de qui dépend le commissaire divisionnaire adjoint de la PNC. Connaissant parfaitement la procédure prévue par le législateur pour engager des poursuites contre un justiciable, Me Étienne Lombela a souligné que ces poursuites ne peuvent être déclenchées que dans les formes que la loi prescrit au regard de l’article 17 de la Constitution. Et cette forme n’ayant pas été respectée par l’Auditeur général des FARDC, la violation de la Constitution, dans la mesure où l’accusation a failli. Il invite ainsi la Haute Cour militaire à sanctionner les irrégularités commises lors de l’instruction préparatoire pour la sauvegarde de l’intérêt du droit de la défense. La défense relève ensuite que l’action publique doit avoir un soubassement, à savoir un acte qui déclenche les poursuites, ce qui n’est pas le cas. Car, la mise en mouvement de l’action publique ne peut être postérieure aux poursuites ou au dépôt de la plainte.

Violation du droit de la défense

Une autre exception soulevée par la défense du général Elvis Palanga, la nullité tirée du droit de la défense. A ce sujet, Me Étienne Lombela fait observer que le droit de la défense est organisé et garanti par la loi. Ainsi, qu’il s’agisse de l’État de siège ou d’urgence, les dispositions de l’article 19 alinéa 3 de la Constitution du 18 février 2006 révisé par certains articles ne peuvent déroger. Dans le cas d’espèce, cet avocat révèle aux hauts magistrats miliaires que le général Elvis Palanga Nawej a n’a été au courant d’aucune procédure. Et pire encore, l’officier supérieur a été surpris par la décision de renvoi devant la Haute Cour militaire où le Ministère public le poursuit non pour homicide volontaire mais involontaire. Il renchérit en précisant à la Cour que le Ministère public n’a jamais auditionnée le général Elvis Palanga sur des faits d’homicide volontaire. Une autre exception soulevée, c’est la nullité tirée du rapport balistique de la police scientifique et technique qui a selon la défense, est établie en violation des normes requises. Car, le rapport de l’expertise se doit d’être conforme à la loi. A ce sujet, Me Étienne Lombela a invité la Cour à ne pas se fier à un rapport d’expertise dont le médecin ou expert n’a pas prêté serment. La défense fait remarquer en outre que le Ministère public et les experts ont été payés avant l’accomplissement de leur ministère par le ministère public. Cela a été démontré séance tenante par la production d’une décharge de 200/dollars du 20 janvier 2020.  » Le ministère public est allé au-delà de son rôle en s’érigeant au trésor public spécial. Nullité des procès-verbaux Sans s’arrêter en si bon chemin, la défense a relevé ensuite la nullité des procès-verbaux établis par le capitaine Rigobert Ngongo, officié de police judiciaire pour non-respect des mentions substantielles comme le veut le législateur congolais. Au regard de ces moyens développés, la défense du commissaire divisionnaire adjoint, a invité la Haute Cour militaire à déclarer irrégulières toutes les poursuites engagées contre son client consécutivement à la décision prise en violation manifeste de la loi.

Une remise contradictoire

Appelé à rencontrer les arguments développés par les avocats de la défense au sujet des exceptions soulevées, le Ministère public (l’auditeur général des FARDC) s’est senti incapable de se livrer à cet exercice. L’organe accusateur en l’occurrence le Ministère public, s’est trouvé en face d’un adversaire de taille qui s’est lancé dans une gymnastique hautement intelligente, se fondant sur la chronologie des faits tels que déroulés partant des actes posés par le Ministère public. La Cour accordera au ministère public le bénéfice de sa demande. Ainsi, l’auditeur général des FARDC dispose d’une semaine pour rencontrer les moyens développés par la défense. De son côté, la partie civile a invité la Cour à requalifier la prévention d’homicide involontaire pour lequel le Ministère public poursuit le général Elvis Palanga Nawej. La partie civile estime qu’il n’y a pas eu imprudence dans le chef de la victime, l’agent de la police décédé sur le champ de tir à Kasangulu. Le premier président de la Chambre, le général Camille Masungi a suspendu l’audience pour la renvoyer au 10 juin contradictoirement. Affaire à suivre.

Nico Kassanda

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