Me Grâce Tshiunza: ‘‘Les violations des libertés publiques sont la conséquence du manque d’expertise au sein de l’administration publique ”

Les violations des libertés publiques sont la conséquence du manque d’expertise au sein de l’administration.
Cette situation entraîne la légèreté du juge administratif congolais”, tels sont les propos de Grâce Tshiunza, avocat et coordonnateur de la Dynamique Impunité zéro, mouvement citoyen basé en RDC. Ce dernier s’est exprimé au cours d’un entretien accordé à votre rédaction. Me Grace Tshiunza a indiqué d’emblée que depuis 1960 à nos jours, la RDC est dirigé par des personnes qui n’ont aucune connaissance du droit administratif et que le pays ne se donne pas le devoir d’employer des experts du domaine public au sein des différents cabinets. Mais se contentent toujours d’aligner dans l’administration publique, des personnes proches qui n’ont aucune connaissance sur l’évolution de l’administration. Le juriste va plus loin, même le juge administratif censé faire un bon travail au bénéfice de la nation, est parfois ignorant de ce qu’il est destiné à faire. C’est la raison pour laquelle, les congolais ou les justiciables assistent aux décisions administratives spectaculaires et catastrophiques qui sont contestées et qui n’honorent pas le pouvoir judiciaire. Me Grace Tshiuza attire l’attention des gouvernants sur le fait que la notion de l’ordre public repose essentiellement sur la défense de certaines finalités fixées par la Constitution de la République et sur d’autres textes complémentaires. Et qu’évolutif, son contenu varie en fonction d’un certain consensus social mais qui ne saurait être trop périlleuse, être rapproché ou confondu avec la notion d’ordre social ou d’ordre moral pas plus qu’avec l’ordre public prévu dans la Constitution et dans d’autres codes civils. Ce praticien du droit explique que traditionnellement, l’ordre public correspond à la trilogie. Il s’agit notamment de la tranquillité, sécurité et salubrité publique.
Quid du contrôle d’ordre
Selon le juriste, la lourde responsabilité d’assurer le contrôle de l’ordre public reste désormais l’affaire de la police administrative. Et de l’autre côté, l’activité de service public a pour objet le maintien de l’ordre public. Ainsi, la nation définit les missions traditionnelles sus-évoquées. ” La caractéristique de la police administrative est d’être préventive et non abusive, à la différence de la police judiciaire qui joue le rôle de la répression. La police judiciaire répressive” a-il souligné. Selon lui, la distinction entre les deux types de police, parfois délicate à établir, a des conséquences immédiates quant au juge compétent pour trancher. Le juge administratif dans le premier cas juge judiciaire dans l’autre. Il précise que les pouvoirs de la police administrative générale sont confiés au Premier ministre au niveau national, aux gouverneurs au niveau provincial. D’autres autorités se voient confier des pouvoirs de police spéciale qui peuvent entrer en concurrence avec ceux exercés au nom de la police générale. ” La Constitution du 18 février et la loi portant la libre administration des provinces fixent les règles de partage des compétences. L’exercice du pouvoir de la police porte atteinte aux libertés, alors que la Constitution et d’autres instruments internationaux admettent que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception ”, explique Grâce Tsiunza.
Rôle du juge administratif dans un état de droit ?
Parlant du rôle du juge administratif dans un État de droit, l’avocat renseigne que celui-ci exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de la police à la gravité de la menace à l’ordre public. Pour ce faire, le compromis entre ordre et liberté doit respecter une juste mesure, équation quasi ”mathématique ” de proportionnalité où le bon sens et l’intuition de l’autorité de police ont aussi leur rôle à jouer. Par ailleurs, lorsque ces mesures de police sont illégales et fautives, elles peuvent engager la responsabilité de l’administration, fait-il remarquer, une faute simple suffit en générale mais lorsque l’exercice de l’activité de la police est particulièrement délicat, une faute lourde peut être exigée. Me Tshiunza condamne le fait qu’au Congo, tout le monde est entrepreneur des décisions administratives, même le chauffeur de taxi bus. Ce qui ne devait pas être le cas. C’est un domaine réservé aux initiés.
Nico Kassanda