RDC/ SENAT : ADOPTION DE LA LOI SUR LE REFERENDUM EN RDC
Le vote s’est déroulé à l’unanimité avec 78 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Le texte réexaminé intègre les corrections demandées par la Cour constitutionnelle, qui avait formulé des réserves sur treize articles.
•LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
Le texte définit les mécanismes d’expression directe du peuple. Il prévoit, notamment, qu’un référendum d’initiative citoyenne requiert une pétition d’au moins 250 000 signatures.
Qui plus est, il encadre de manière stricte, les étapes nécessaires en cas de projet de changement ou d’adoption d’une nouvelle Constitution (consultations politiques, Assemblée constituante).
Par ailleurs, la loi votée ce samedi par la Chambre haute du Parlement, garantit que si le projet est rejeté, la Constitution en vigueur (celle de 2006) continue de s’appliquer.
- FIXER UN CADRE PERMANENT
Portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, cette loi organique vise à combler un vide juridique historique et à fixer un cadre permanent pour les consultations populaires en RDC.
Il importe de souligner que le recours au référendum encadre des sujets constitutionnels ou régaliens majeurs, tels que la révision constitutionnelle, l’adoption d’un nouveau texte fondamental, le changement de capitale ou la cession/échange de souveraineté territoriale.
En rappel, le premier vote de ce texte avait eu lieu au mois de juin dernier dans les deux chambres du parlement. Malgré ce double vote de l’assemblée nationale et du Sénat, le Président Félix- Antoine Tshisekedi avait saisi la Cour constitutionnelle qui, à son tour, avait validé le texte tout en émettant des réserves d’interprétation sur 13 articles. Voilà qui explique une seconde délibération qui s’est imposée au Parlement.
En adoptant définitivement le texte sur le référencement en RDC, le Sénat réaffirme ainsi son choix législatif consistant à permettre au peuple congolais d’exercer pleinement son droit de décider directement des questions fondamentales touchant à l’avenir de l’ordre institutionnel de la Nation.
*DICOM*